{"id":210,"date":"2026-08-20T02:27:23","date_gmt":"2026-08-20T02:27:23","guid":{"rendered":"https:\/\/happisoft.ca\/?page_id=210"},"modified":"2026-09-17T14:55:55","modified_gmt":"2026-09-17T14:55:55","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/happisoft.ca\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
\n \n \n\t\n\n\n\n
\n \n \n\t\n\n\n\n

\nMentions l\u00e9gales<\/span>\n<\/p>

\nConditions g\u00e9n\u00e9rales\n<\/h1>

\nDerni\u00e8re mise \u00e0 jour : 27 ao\u00fbt 2026<\/span>\n<\/p>

\n \n \n\t\n\n\n\n

\nLes pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent votre utilisation de ce site web et le travail que HAPPISOFT r\u00e9alise pour ses clients. Lisez-les avec notre Politique de confidentialit\u00e9.<\/span>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>

\n \n \n\t\n\n\n\n
\n \n \n\t\n\n\n\n

\n1. Introduction\n<\/h2>
\nCe site web est exploit\u00e9 par HAPPISOFT INC. (\u00ab HAPPISOFT \u00bb, \u00ab nous \u00bb ou \u00ab notre \u00bb), une agence num\u00e9rique situ\u00e9e \u00e0 Ottawa, en Ontario, qui offre des services num\u00e9riques aux ONG, aux petites et moyennes entreprises et aux organisations en croissance partout au Canada.

HAPPISOFT exerce ses activit\u00e9s principalement \u00e0 distance, et des rencontres sont organis\u00e9es au besoin. Tous les avis officiels et communications \u00e9crites relatifs aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 hello@happisoft.ca.

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les visiteurs et utilisateurs de ce site web. Lorsque HAPPISOFT est engag\u00e9e pour fournir des services professionnels, les pr\u00e9sentes Conditions s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 ce mandat, avec toute soumission, proposition, \u00e9nonc\u00e9 de travail, forfait de services ou entente distincte accept\u00e9 par le client.

En cas d\u2019incoh\u00e9rence, une entente \u00e9crite sign\u00e9e pr\u00e9vaut, suivie d\u2019une soumission ou d\u2019une proposition accept\u00e9e, puis des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.\n<\/div>

\n2. Acceptation des pr\u00e9sentes conditions\n<\/h2>
\nEn acc\u00e9dant \u00e0 ce site web ou en l\u2019utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.

Si vous n\u2019acceptez pas les pr\u00e9sentes Conditions, vous devez cesser d\u2019utiliser le site web.

Si vous acceptez les pr\u00e9sentes Conditions au nom d\u2019une entreprise, d\u2019une organisation ou d\u2019une autre entit\u00e9 juridique, vous d\u00e9clarez avoir le pouvoir de lier cette entit\u00e9.\n<\/div>

\n3. Nos services\n<\/h2>
\nHAPPISOFT fournit des services num\u00e9riques, notamment le d\u00e9veloppement de sites web et d\u2019applications, la cr\u00e9ation de contenu, la gestion des m\u00e9dias sociaux, le marketing num\u00e9rique, les campagnes d\u2019acquisition de clients ainsi que le soutien technique et strat\u00e9gique continu.

Les services, livrables, \u00e9ch\u00e9anciers et responsabilit\u00e9s propres \u00e0 un mandat seront d\u00e9finis dans la soumission, la proposition, le forfait de services ou l\u2019entente accept\u00e9s par le client.

L\u2019information pr\u00e9sent\u00e9e sur ce site web au sujet de nos services, trousses ou forfaits est fournie \u00e0 titre informatif g\u00e9n\u00e9ral et ne constitue pas une offre ferme ni un contrat.\n<\/div>

\n4. Soumissions, propositions et ententes\n<\/h2>
\nAvant le d\u00e9but d\u2019un mandat, HAPPISOFT fournira une documentation \u00e9crite pr\u00e9cisant la port\u00e9e des travaux, les livrables et les frais applicables.

Sauf indication contraire, les soumissions sont valides pendant 30 jours \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode, HAPPISOFT se r\u00e9serve le droit d\u2019\u00e9mettre une soumission mise \u00e0 jour.

Une soumission devient ex\u00e9cutoire lorsqu\u2019elle est accept\u00e9e par \u00e9crit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lorsque le d\u00e9p\u00f4t requis a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u.

Sauf entente contraire, les projets ponctuels exigent un d\u00e9p\u00f4t de 40 % avant le d\u00e9but des travaux. Les forfaits de soutien mensuels n\u2019exigent aucun d\u00e9p\u00f4t et sont factur\u00e9s \u00e0 compter du premier mois de service.

Tout travail demand\u00e9 en dehors de la port\u00e9e convenue sera trait\u00e9 comme une demande de modification. HAPPISOFT communiquera tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire et toute incidence possible sur l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier avant de proc\u00e9der et obtiendra l\u2019approbation \u00e9crite du client.\n<\/div>

\n5. Paiement\n<\/h2>
\nLes forfaits de soutien sont factur\u00e9s mensuellement \u00e0 l\u2019avance. Les travaux par projet sont factur\u00e9s selon le calendrier de paiement pr\u00e9vu dans la soumission ou l\u2019entente accept\u00e9e.

Sauf indication contraire, tous les prix sont exprim\u00e9s en dollars canadiens et excluent les taxes applicables.

Les factures sont payables dans les 15 jours suivant leur date d\u2019\u00e9mission. Les montants impay\u00e9s depuis plus de 30 jours peuvent porter int\u00e9r\u00eat au taux de 1,5 % par mois (18 % par ann\u00e9e).

HAPPISOFT peut suspendre les services lorsqu\u2019un compte demeure en souffrance depuis plus de 30 jours. Le client sera avis\u00e9 avant toute suspension.

Les d\u00e9p\u00f4ts de projet deviennent non remboursables une fois les travaux commenc\u00e9s, puisque des ressources et du temps de production ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au mandat.

Les paiements vers\u00e9s pour un forfait de soutien mensuel ne sont pas remboursables une fois le mois de service commenc\u00e9. Les services demeurent n\u00e9anmoins accessibles jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de facturation pay\u00e9e.\n<\/div>

\n6. Forfaits de soutien : essai, dur\u00e9e et renouvellement\n<\/h2>
\nChaque forfait de soutien commence par une p\u00e9riode d\u2019essai d\u2019un mois, qui permet \u00e0 HAPPISOFT et au client d\u2019\u00e9valuer la relation de travail avant d\u2019entamer la p\u00e9riode d\u2019engagement choisie.

Apr\u00e8s la p\u00e9riode d\u2019essai, le forfait se poursuit pour la dur\u00e9e choisie, g\u00e9n\u00e9ralement six ou douze mois, au tarif convenu.

\u00c0 la fin de la dur\u00e9e initiale, le forfait se poursuit de mois en mois, \u00e0 moins que les parties ne conviennent d\u2019une nouvelle dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.

Chaque partie peut r\u00e9silier un forfait de mois en mois moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours, prenant effet \u00e0 la fin du mois suivant applicable.

Les services, allocations de contenu, heures de design ou autres avantages mensuels inutilis\u00e9s ne sont pas report\u00e9s aux mois suivants, sauf entente expresse contraire.

HAPPISOFT donnera un pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019au moins 60 jours avant de modifier le prix des forfaits de soutien. Les changements de prix ne s\u2019appliquent pas pendant un engagement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en cours.\n<\/div>

\n7. Ce dont nous avons besoin de votre part\n<\/h2>
\nLa r\u00e9ussite de la prestation d\u00e9pend d\u2019une collaboration en temps opportun entre HAPPISOFT et le client.

Le client s\u2019engage \u00e0 :

Fournir tous les contenus, documents, fichiers, identifiants, acc\u00e8s et approbations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.
D\u00e9signer une personne-ressource autoris\u00e9e, responsable des d\u00e9cisions et des approbations.
R\u00e9pondre aux demandes de r\u00e9vision et d\u2019approbation dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables, dans la mesure du possible.
S\u2019assurer que tous les textes, photographies, vid\u00e9os, logos, donn\u00e9es et autres documents fournis \u00e0 HAPPISOFT appartiennent au client ou font l\u2019objet d\u2019une licence appropri\u00e9e pour l\u2019usage pr\u00e9vu.
Conserver \u00e0 son nom les comptes, noms de domaine, services d\u2019h\u00e9bergement et abonnements aupr\u00e8s de tiers.

Les retards du client peuvent entra\u00eener des ajustements correspondants aux \u00e9ch\u00e9anciers. HAPPISOFT communiquera toute incidence importante sur l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n<\/div>

\n8. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et propri\u00e9t\u00e9 du travail\n<\/h2>
\nAu paiement complet de toutes les sommes dues pour les travaux concern\u00e9s, la propri\u00e9t\u00e9 des livrables propres au client cr\u00e9\u00e9s par HAPPISOFT est transf\u00e9r\u00e9e au client.

Ces livrables peuvent comprendre les designs sur mesure, le code source d\u00e9velopp\u00e9 express\u00e9ment pour le projet, les textes, images, vid\u00e9os et autres documents cr\u00e9\u00e9s express\u00e9ment pour le client.

Jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception du paiement complet, la propri\u00e9t\u00e9 de ces livrables demeure \u00e0 HAPPISOFT.

HAPPISOFT conserve la propri\u00e9t\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9existante, notamment ses outils internes, biblioth\u00e8ques, cadriciels, composants r\u00e9utilisables, gabarits, m\u00e9thodologies, processus, savoir-faire et autres \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s ind\u00e9pendamment du mandat client.

Lorsque de tels \u00e9l\u00e9ments sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un livrable client, le client re\u00e7oit les droits raisonnablement n\u00e9cessaires pour les utiliser dans le cadre de ce livrable.

Sauf entente \u00e9crite contraire, HAPPISOFT peut pr\u00e9senter les travaux termin\u00e9s ainsi que le nom et le logo du client dans son portfolio, ses \u00e9tudes de cas et ses communications professionnelles. Les clients peuvent demander par \u00e9crit que leurs travaux ne soient pas pr\u00e9sent\u00e9s publiquement.

Les composants de tiers et \u00e0 code source ouvert demeurent assujettis \u00e0 leurs licences respectives.\n<\/div>

\n9. Contenu de ce site web\n<\/h2>
\nSauf indication contraire, tout le contenu disponible sur ce site web, y compris les textes, designs, graphiques, photographies, logos, \u00e9l\u00e9ments visuels et code, appartient \u00e0 HAPPISOFT ou est utilis\u00e9 avec l\u2019autorisation appropri\u00e9e.

Tous les droits applicables sont r\u00e9serv\u00e9s.

Les visiteurs peuvent consulter, imprimer ou partager le contenu du site web \u00e0 des fins personnelles et non commerciales. Aucune partie du site web ne peut \u00eatre copi\u00e9e, reproduite, republi\u00e9e, vendue, exploit\u00e9e commercialement, extraite syst\u00e9matiquement ou adapt\u00e9e sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de HAPPISOFT.\n<\/div>

\n10. Services et biens de tiers\n<\/h2>
\nLe site web de HAPPISOFT et les projets clients peuvent reposer sur des services de tiers, notamment des fournisseurs d\u2019h\u00e9bergement, des plateformes d\u2019analytique, des services de courriel, des processeurs de paiement, des r\u00e9seaux sociaux, des fournisseurs de logiciels, des extensions, des API et des technologies \u00e0 code source ouvert.

Ces services sont r\u00e9gis par leurs propres conditions, politiques et pratiques de confidentialit\u00e9 et \u00e9chappent au contr\u00f4le direct de HAPPISOFT.

Sauf s\u2019ils sont express\u00e9ment inclus dans une soumission accept\u00e9e, les co\u00fbts li\u00e9s aux services de tiers, notamment les noms de domaine, l\u2019h\u00e9bergement, les licences, les budgets publicitaires et les abonnements, sont \u00e0 la charge du client.

Dans la mesure du possible, les comptes de tiers n\u00e9cessaires \u00e0 un projet client devraient \u00eatre enregistr\u00e9s au nom du client afin d\u2019en assurer la propri\u00e9t\u00e9 et le contr\u00f4le \u00e0 long terme.\n<\/div>

\n11. Confidentialit\u00e9\n<\/h2>
\nChaque partie s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger les renseignements confidentiels et non publics re\u00e7us de l\u2019autre partie et \u00e0 les utiliser uniquement aux fins li\u00e9es au mandat.

Les renseignements confidentiels du client peuvent comprendre ses strat\u00e9gies d\u2019affaires, ses renseignements financiers, les renseignements sur ses clients, des renseignements personnels et des identifiants d\u2019acc\u00e8s.

Les renseignements confidentiels de HAPPISOFT peuvent comprendre ses processus internes, ses m\u00e9thodologies, ses structures de prix et sa documentation exclusive.

Ces obligations ne s\u2019appliquent pas aux renseignements accessibles au public, l\u00e9gitimement connus de la partie destinataire avant leur communication, d\u00e9velopp\u00e9s de fa\u00e7on ind\u00e9pendante ou dont la communication est exig\u00e9e par la loi.

Lorsqu\u2019une entente de non-divulgation distincte a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, celle-ci pr\u00e9vaut.

Les obligations de confidentialit\u00e9 demeurent en vigueur pendant trois ans apr\u00e8s la fin d\u2019un mandat, et ind\u00e9finiment en ce qui concerne les secrets commerciaux ou les renseignements personnels.\n<\/div>

\n12. Communications \u00e9lectroniques\n<\/h2>
\nHAPPISOFT m\u00e8ne une part importante de ses activit\u00e9s par voie \u00e9lectronique, notamment par courriel et au moyen de plateformes num\u00e9riques partag\u00e9es.

Les communications, approbations et avis \u00e9lectroniques seront consid\u00e9r\u00e9s comme des communications \u00e9crites aux fins du mandat.

L\u2019acceptation \u00e9lectronique de soumissions ou d\u2019ententes, notamment au moyen d\u2019une signature \u00e9lectronique ou d\u2019une confirmation \u00e9crite par courriel, peut constituer une acceptation ex\u00e9cutoire dans la mesure permise par la loi applicable.\n<\/div>

\n13. Infolettre\n<\/h2>
\nLes utilisateurs qui s\u2019abonnent volontairement \u00e0 l\u2019infolettre de HAPPISOFT peuvent recevoir occasionnellement de l\u2019information, des nouvelles de l\u2019entreprise, des ressources et d\u2019autres communications pertinentes.

Chaque communication marketing comprendra un moyen de se d\u00e9sabonner.

HAPPISOFT tient des registres appropri\u00e9s des abonnements \u00e0 l\u2019infolettre et n\u2019abonne pas automatiquement une personne du seul fait qu\u2019elle a soumis un formulaire de contact ou de demande.

L\u2019abonnement \u00e0 l\u2019infolettre est distinct de toute prise de contact avec HAPPISOFT au sujet de ses services.

HAPPISOFT ne vend ni ne loue sa liste d\u2019abonn\u00e9s \u00e0 l\u2019infolettre.\n<\/div>

\n14. Utilisation responsable du site web\n<\/h2>
\nLes utilisateurs doivent utiliser ce site web de fa\u00e7on l\u00e9gale et responsable.

Vous ne devez pas tenter d\u2019obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 au site web ou \u00e0 ses syst\u00e8mes, nuire \u00e0 son fonctionnement, surcharger intentionnellement son infrastructure, distribuer des logiciels malveillants, usurper une identit\u00e9, extraire syst\u00e9matiquement son contenu, ni utiliser ses formulaires ou services \u00e0 des fins ill\u00e9gales, abusives ou trompeuses.

HAPPISOFT se r\u00e9serve le droit de restreindre ou de suspendre l\u2019acc\u00e8s en cas d\u2019utilisation abusive, de risques pour la s\u00e9curit\u00e9 ou de violation des pr\u00e9sentes Conditions.\n<\/div>

\n15. Id\u00e9es transmises sans sollicitation\n<\/h2>
\nHAPPISOFT accueille favorablement les commentaires et suggestions. Toutefois, les utilisateurs ne devraient pas soumettre de concepts d\u2019affaires confidentiels, d\u2019id\u00e9es exclusives ou de renseignements commercialement sensibles par les canaux de communication g\u00e9n\u00e9raux du site web, \u00e0 moins que des dispositions de confidentialit\u00e9 n\u2019aient \u00e9t\u00e9 convenues au pr\u00e9alable.

Les suggestions, commentaires et id\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales non sollicit\u00e9s soumis en dehors d\u2019un mandat r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme non confidentiels.

La pr\u00e9sente disposition ne s\u2019applique pas aux renseignements ou documents confidentiels fournis dans le cadre d\u2019un mandat client existant, qui demeurent assujettis aux dispositions des pr\u00e9sentes Conditions relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\n<\/div>

\n16. Fin d\u2019un mandat ou de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce site\n<\/h2>
\nLes utilisateurs peuvent cesser d\u2019utiliser ce site web en tout temps.

HAPPISOFT peut suspendre ou r\u00e9silier l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son site web ou \u00e0 ses services en cas de manquement important aux pr\u00e9sentes Conditions, de retard de paiement important, d\u2019utilisation abusive, ou lorsque la loi l\u2019exige.

\u00c0 la fin d\u2019un mandat client, HAPPISOFT remettra au client les livrables enti\u00e8rement pay\u00e9s ainsi que les identifiants d\u2019acc\u00e8s applicables appartenant au client.

Les travaux r\u00e9alis\u00e9s mais non encore factur\u00e9s peuvent \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 la r\u00e9siliation.

Pour les travaux par projet, les montants pay\u00e9s d\u2019avance pour des services non ex\u00e9cut\u00e9s peuvent \u00eatre rembours\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les forfaits mensuels demeurent actifs jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de facturation d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e.

Sauf entente contraire, HAPPISOFT conserve les fichiers de projet pendant 12 mois apr\u00e8s la fin d\u2019un mandat. Les clients peuvent demander une archive pendant cette p\u00e9riode.

Les dispositions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 la responsabilit\u00e9 et aux autres obligations destin\u00e9es \u00e0 survivre \u00e0 la r\u00e9siliation demeurent en vigueur.\n<\/div>

\n17. Garanties et limitation de responsabilit\u00e9\n<\/h2>
\nHAPPISOFT s\u2019engage \u00e0 fournir ses services professionnels avec un soin, une comp\u00e9tence et une diligence raisonnables, conform\u00e9ment \u00e0 la port\u00e9e d\u00e9crite dans la soumission ou l\u2019entente accept\u00e9e.

Lorsqu\u2019un client rel\u00e8ve un d\u00e9faut dans un travail livr\u00e9 dans les 30 jours suivant la livraison ou le lancement, HAPPISOFT corrigera les d\u00e9fauts admissibles sans frais professionnels suppl\u00e9mentaires.

Un d\u00e9faut s\u2019entend d\u2019une fonctionnalit\u00e9 qui ne fonctionne pas de fa\u00e7on importante comme d\u00e9crit dans la port\u00e9e convenue. Les nouvelles exigences, fonctionnalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires ou modifications d\u2019exigences d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme des demandes de modification et peuvent faire l\u2019objet d\u2019une soumission distincte.

HAPPISOFT ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou exempt d\u2019erreurs des sites web, applications ou plateformes de tiers, ni l\u2019atteinte de r\u00e9sultats commerciaux, marketing, financiers ou d\u2019affaires particuliers.

Dans la mesure permise par la loi applicable, HAPPISOFT ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages indirects, accessoires, cons\u00e9cutifs ou sp\u00e9ciaux, y compris la perte de profits, de revenus ou de donn\u00e9es.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilit\u00e9 totale de HAPPISOFT d\u00e9coulant d\u2019un mandat est limit\u00e9e aux honoraires pay\u00e9s par le client \u00e0 HAPPISOFT au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9clamation.

Rien dans les pr\u00e9sentes Conditions n\u2019exclut ni ne limite une responsabilit\u00e9 qui ne peut l\u00e9galement \u00eatre exclue ou limit\u00e9e.\n<\/div>

\n18. Indemnisation\n<\/h2>
\nChaque partie accepte d\u2019\u00eatre responsable des r\u00e9clamations, pertes et obligations d\u00e9coulant de ses propres actes, omissions ou manquements dans le cadre du mandat.

Le client s\u2019engage \u00e0 indemniser HAPPISOFT \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9clamations de tiers d\u00e9coulant des documents fournis par le client, d\u2019une utilisation non autoris\u00e9e ou ill\u00e9gale des livrables, d\u2019une utilisation contraire aux instructions \u00e9crites de HAPPISOFT ou d\u2019un manquement important aux pr\u00e9sentes Conditions.

HAPPISOFT sera responsable des r\u00e9clamations admissibles de tiers en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9coulant directement d\u2019un travail original cr\u00e9\u00e9 par HAPPISOFT, \u00e0 condition que le client informe rapidement HAPPISOFT de la r\u00e9clamation et lui permette raisonnablement de participer \u00e0 sa d\u00e9fense.

Toute obligation d\u2019indemnisation demeure assujettie aux limitations de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 17, dans la mesure permise par la loi.\n<\/div>

\n19. Confidentialit\u00e9 des renseignements personnels\n<\/h2>
\nHAPPISOFT respecte la vie priv\u00e9e des visiteurs de son site web, de ses clients et de ses partenaires.

La collecte, l\u2019utilisation, la conservation, la communication et la protection des renseignements personnels sont r\u00e9gies par notre Politique de confidentialit\u00e9, qui fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.

La Politique de confidentialit\u00e9 explique quels renseignements peuvent \u00eatre recueillis, pourquoi ils le sont, comment ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s ou communiqu\u00e9s, ainsi que les droits et choix dont disposent les personnes concernant leurs renseignements personnels.\n<\/div>

\n20. Accessibilit\u00e9\n<\/h2>
\nHAPPISOFT s\u2019engage \u00e0 cr\u00e9er des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles et utilisables par le plus grand nombre de personnes possible, y compris celles qui utilisent des technologies d\u2019assistance.

Nous utilisons les WCAG 2.1 de niveau AA comme norme de r\u00e9f\u00e9rence pour la conception, le d\u00e9veloppement et la mise \u00e0 l\u2019essai des exp\u00e9riences num\u00e9riques concern\u00e9es.

Si vous \u00e9prouvez un probl\u00e8me d\u2019accessibilit\u00e9 en utilisant ce site web, veuillez \u00e9crire \u00e0 hello@happisoft.ca en d\u00e9crivant le probl\u00e8me rencontr\u00e9. Nous examinerons la situation et, dans la mesure du possible, prendrons les mesures correctives appropri\u00e9es.\n<\/div>

\n21. Cession\n<\/h2>
\nLes clients ne peuvent c\u00e9der ni transf\u00e9rer leurs droits ou obligations aux termes des pr\u00e9sentes Conditions sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de HAPPISOFT.

HAPPISOFT peut c\u00e9der ses droits et obligations \u00e0 une entit\u00e9 rempla\u00e7ante dans le cadre d\u2019une fusion, d\u2019une acquisition, d\u2019une r\u00e9organisation ou de la vente de la totalit\u00e9 ou de la quasi-totalit\u00e9 de ses activit\u00e9s.

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les clients concern\u00e9s seront inform\u00e9s d\u2019un tel transfert.\n<\/div>

\n22. Renonciation et divisibilit\u00e9\n<\/h2>
\nLe fait qu\u2019une partie n\u2019exige pas imm\u00e9diatement l\u2019application d\u2019une disposition des pr\u00e9sentes Conditions ne constitue pas une renonciation \u00e0 cette disposition ou \u00e0 tout autre droit.

Si un tribunal comp\u00e9tent juge qu\u2019une disposition des pr\u00e9sentes Conditions est invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, cette disposition sera interpr\u00e9t\u00e9e ou limit\u00e9e dans la mesure minimale n\u00e9cessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.\n<\/div>

\nLe fait qu\u2019une partie n\u2019exige pas imm\u00e9diatement l\u2019application d\u2019une disposition des pr\u00e9sentes Conditions ne constitue pas une renonciation \u00e0 cette disposition ou \u00e0 tout autre droit. Si un tribunal comp\u00e9tent juge qu\u2019une disposition des pr\u00e9sentes Conditions est invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, cette disposition sera interpr\u00e9t\u00e9e ou limit\u00e9e dans la mesure minimale n\u00e9cessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.<\/span>\n<\/p>

\n23. Langue\n<\/h2>
\nLes pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont publi\u00e9es en anglais.

Lorsqu\u2019une traduction est offerte, la version anglaise pr\u00e9vaut en cas d\u2019incoh\u00e9rence, sous r\u00e9serve de la loi applicable.

HAPPISOFT travaille avec ses clients en anglais et en fran\u00e7ais et peut fournir une version fran\u00e7aise des pr\u00e9sentes Conditions sur demande.\n<\/div>

\n24. Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente\n<\/h2>
\nLes pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, avec la soumission, la proposition, l\u2019entente de services et la Politique de confidentialit\u00e9 accept\u00e9es applicables, constituent l\u2019entente entre HAPPISOFT et le client quant aux sujets qu\u2019elles traitent.

Elles remplacent les discussions, communications ou propositions ant\u00e9rieures portant sur le m\u00eame objet, sauf si elles sont express\u00e9ment int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 une entente \u00e9crite ult\u00e9rieure.\n<\/div>

\n25. Modifications des pr\u00e9sentes conditions\n<\/h2>
\nHAPPISOFT peut mettre \u00e0 jour p\u00e9riodiquement les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales afin de refl\u00e9ter les changements apport\u00e9s \u00e0 ses services, \u00e0 ses pratiques commerciales ou aux exigences applicables.

La version publi\u00e9e sur ce site web est la version en vigueur et indique la date de sa plus r\u00e9cente r\u00e9vision.

Lorsqu\u2019un changement important touche un mandat client en cours, HAPPISOFT donnera un pr\u00e9avis d\u2019au moins 30 jours par courriel, lorsque cela est raisonnablement requis. Sauf entente contraire, les conditions accept\u00e9es ant\u00e9rieurement continueront de r\u00e9gir les travaux d\u00e9j\u00e0 convenus avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du changement.\n<\/div>

\n26. Droit applicable et comp\u00e9tence\n<\/h2>
\nLes pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par les lois de la province de l\u2019Ontario et les lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui s\u2019y appliquent.

Sous r\u00e9serve de la loi applicable, les tribunaux de l\u2019Ontario ont comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des litiges d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions ou d\u2019un mandat avec HAPPISOFT.

Avant d\u2019intenter une proc\u00e9dure judiciaire officielle, les parties conviennent de d\u00e9ployer des efforts raisonnables pour r\u00e9gler leurs diff\u00e9rends par la discussion directe et, s\u2019il y a lieu, par la m\u00e9diation \u00e0 Ottawa, en Ontario, sauf lorsqu\u2019une injonction urgente ou une autre mesure juridique imm\u00e9diate est requise.\n<\/div>

\n27. Nous joindre\n<\/h2>
\nPour toute question concernant les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, nos services ou un mandat avec HAPPISOFT, veuillez communiquer avec :

HAPPISOFT INC.
Ottawa (Ontario), Canada
Courriel : hello@happisoft.ca
T\u00e9l\u00e9phone : +1 437 972-8098

\n<\/div>